Fiche d'arrêt - Conseil d'Etat - Commune de Fauillet et autres - 12 juin 2002

Fiche d'arrêt - Conseil d'Etat - Commune de Fauillet et autres - 12 juin 2002

Trois communes forment une communauté de commune. Le préfet décide d'étendre cette fonction et de transformer la communauté de commune en communauté d'agglomération.

Les trois communes ont saisi le juge des référés du tribunal administratif afin qu'il suspende l'arrêté du préfet. Dans son ordonnance, le juge des référés à rejeté la demande, les trois communes décident dès lors de pourvoir en cassation pour demander l'annulation de cette ordonnance marquée par l'absence des conclusions des requérants, la suspension de l'arrêté du préfet qui rentrera en vigueur dans 8 mois et qu'il soit même retire mais aussi que la communauté d'agglomération voisine cesse les actes accomplis et la convocation à une première séance du conseil de la communauté d'agglomération.

L'absence de conclusions des requérants est-elle suffisante à faire annule une ordonnance de référé ?

La demande d'un jugement en référé pour une décision qui prendra effet dans 8 mois est-elle acceptable ?

La prise de décisions de la part d'une collectivité locale sur une nouvelle collectivité qui n'a pas encore été créée est-elle acceptable ?

Le Conseil d’État dans cet arrêt du 12 juin 2002 a tout d'abord annulé l'ordonnance de référé considérant que l'absence des conclusions des référents étaient contraire à l'article R. 741-2 du Code de la Justice administrative. Qu'en outre, l'arrêté du préfet précise que la communauté d'agglomération ne sera en vigueur que dans 8 mois, il n'y avait dès lors pas urgence à suspendre la décision du préfet, et donc il n'y avait pas à questionner le juge des requêtes sur la question. Enfin, et selon le même raisonnement sur la durée, la communauté de communes Val-de-Garonne n'a pas à commencer à organiser et gérer une communauté d'agglomération qui n'existe pas encore, cela est contraire à la libre-administration puisque des décisions ont été prise sans l'avis des autres membres de cette communauté et surtout ont été prise sans que le pouvoir leur lui soit confié.