Fiche d'arrêt - Arrêt IVG - Conseil Constitutionnel - 15 janvier 1975
Simon Veil fait voter une loi
autorisant l'interruption volontaire de grossesses sous certaines
conditions en 1974.
Le Conseil Constitutionnel a été
saisi par plus de 60 parlementaires concernant cette loi jugée
contraire aux conventions internationnales.
Le Conseil Constitutionnel est-il apte
à contrôler la conventionnalité d'une loi ?
Le CC dans une décision du 15 janvier
1975, s'est déclaré incompétent à juger la conformité d'une loi
avec une convention. Il a rappelé que l'article 61 lui donnait le
pouvoir seulement de contrôler les lois vis à vis de la
Constitution. En outre il a jugé que le champs d'application des
traités étant à définir, et la réciprocité du traité à
regarder, que cela ne serait pas possible. Il a également précisé
qu'une loi contraire à un traité, ne la rend pas forcément
contraire à la Constitution.
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