Fiche d'arrêt - Arrêt Sarran - Conseil d'Etat - 30 octobre 1998

Fiche d'arrêt - Arrêt Sarran - Conseil d'Etat - 30 octobre 1998

Le peuple de Nouvelle-Calédonie est appelé à se prononcer sur l'accord de Nouméa. Pour ce faire, constitutionnellement a été établi un corps électoral restreint. Seul ceux étant domicilié en NC depuis 10 ans pourront voter.

Le CE va être saisi par des habitants ne répondant pas aux critères. Ils vont contester le décret d'application en le qualifiant de contraire à la Constitution et aux traités internationaux. A savoir le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques.

Un décret d'application de valeur constitutionnel peut-il être contraire à la Constitution et à un traité ?

Le CE va rejeter la demander estimant que la norme étant constitutionnelle (Article 76), on ne peut invoquer l'inconstitutionnalité devant le CE. Concernant les traités, l'arrêt Sarran fonde la reconnaissance par le CE de la supériorité de la Constitution sur les traités. Or étant face à une norme constitutionnelle, l'inconventionnalité ne peut être retenue.

Arrêt Sarran qui fonde la hiérarchie entre la Constitution et les traités.