Fiche d'arrêt - Arcelor - Conseil d'Etat - 8 février 2007
Une directive de l'UE transposée dans
le droit national soumet les entreprises de métallurgies à des
contraintes quand aux quotas sur les gaz à effet de serre que n'ont
pas leurs concurrents.
Des entreprises de mettalurgie
saisissent donc le Conseil d’État pour faire annuler le décret
instaurant ce principe. Ils mettent en avant le fait que ce principe
serait contraire à plusieurs valeurs constitutionnelles.
Le Conseil d’État peut-il contrôler
la constitutionnalité d'un décret de transposition ?
La réponse est non mais. Le Conseil
d’État va trouver un subterfuge pour pouvoir contrôler la
constitutionnalité de ce décret sans passer par la Constitution. Il
va trouver une disposition similaire à la Constitution dans le droit
de l'UE. Sachant que le décret est un décret de transposition d'une
directive européenne, alors contrôler la constitutionnalité du
décret revient à contrôler la conventionnalité d'une directive.
Dès lors, le CE sera habilité à demander à la CJUE si oui ou non
la directive est conforme avec le droit de l'UE.
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