Fiche d'arrêt - Arrêt Nicolo - Conseil d'Etat - 20 octobre 1989
L'élection du Parlement Européen se
faisait en France en une circonscription unique où les DOM-TOM
étaient inclus.
Un homme saisit le CE constestant le
fait que les départements et territoires d'outre mer puissent voter
et même que leurs habitants soient éligibles car n'étant pas
géographiquement sur le continent européen.
La loi française est-elle compatible
avec le droit européen ?
Pour la première fois le CE, le 20
octobre 1989, va s'appuyer sur le fait que la loi est conforme à un
traité international. En l'espèce le CE va dire que la loi du 7
juillet 1977 relative à l'élection des représentants à
l'Assemblée des communautés européennes n'est pas incompatibles
avec le Traité de Rome.
Le CE consacre le principe de contrôle
de conventionnalité, que jusque là, en 1989, elle refusait comme en
témoigne l'arrêt des fabricants de semoule datant de 1968.
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