Fiche d'arrêt - Tribunal des Conflits - Centre Régionnal de lutte contre le cancer Eugène Marquis - 20 novembre 1961
Un médecin attaché au centre régional
de lutte contre le cancer considère qu'une décision prise par le
directeur du centre modifie les modalités d'exercice de ses
fonctions et ce de façon préjudiciable. Ce centre régional de
lutte contre le cancer est l'agrégation de la Fondation régionale
de l'ouest de la Ligue contre le cancer résultant d'une ordonnance
du 1er octobre 1945, après avoir été déclaré établissement
d'utilité publique en 1929.
Le médecin a déféré la décision
contestée au TA car il considère qu'il résulte de l'ordonnance du
1er octobre 1945 la transformation de la Fondation Régionale de
l'Ouest en établissement public. Le juge administratif a retenu la
compétence. Mais cette question de compétence arrive au tribunal
des conflits le 20 novembre 1961.
Quel est le droit applicable pour un
centré régional d'utilité public ?
Le tribunal des conflits a considéré
que cela relevé du droit privé et non de la juridiction
administrative. Le tribunal considère a été créé et est donc
soumis à l'ordonnance du 1er octobre 1945 et bien que contenant une
mission de service public, le législateur a voulu conférer à ces
centre le caractère d'établissements privés.
Cette distinction entre établissement public et personne morale de droit privée a perdu toute netteté et elle est devenue une distinction extrêmement incertaine, mais surtout elle devenue une distinction dont la portée se trouve limitée
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